...Sécurité des transferts : Cryptographie et
signature électronique
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le décret
d'application du 30 mars 2001publié au Journal
Officiel du 31 mars détermine les conditions pour que des procédés
de signature électronique puissent être considérés comme sécurisés
et bénéficier de la présomption de fiabilité.